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Article
Extension de la jurisprudence Moya-Caville à l’allocation temporaire d’invalidité
Extension de la jurisprudence Moya-Caville à l’allocation temporaire d’invalidité
Le fonctionnaire qui bénéficie, à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI), peut exercer une action à l’encontre de l’administration pour obtenir une indemnité complémentaire.
par M.-C. de Monteclerle 10 juillet 2008
Le Conseil d’État étend au fonctionnaire qui est en mesure de poursuivre son activité professionnelle la règle posée par la jurisprudence Moya-Caville (CE, ass., 4 juill. 2003, AJDA 2003. 1598, chron. Donnat et Casas 
; AJFP 2003. 22 ; D. 2003. IR. 1946 ; RFDA 2003. 1001, note Bon ; ibid. 991, concl. Chauvaux ) pour le bénéficiaire d’une pension d’invalidité.
Saisie du cas d’une aide-soignante victime d’une contamination par le virus de l’hépatite C, la haute juridiction affirme, dans cet arrêt du 25 juin 2008, « que les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité déterminent...
