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Une commission administrative paritaire (CAP) ne peut pas se prononcer sur l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale d’un fonctionnaire territorial avant que celui-ci ait eu connaissance de sa notation et puisse ainsi exercer, éventuellement son droit de demander la révision de sa note.
par M.-C. de Monteclerle 8 juillet 2008
La haute juridiction était saisie par M. L. d’un pourvoi contre le rejet par le tribunal administratif de Strasbourg de sa demande d’annulation du refus du syndicat mixte de l’agglomération messine de lui accorder l’avancement à l’ancienneté minimal au deuxième du grade d’ingénieur.
Elle considère, dans un arrêt du 27 juin...
