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Article
Indemnisation d’un magistrat illégalement évincé de ses fonctions
Indemnisation d’un magistrat illégalement évincé de ses fonctions
Un magistrat illégalement évincé de ses fonctions a droit, à la suite de l’annulation de la décision d’éviction, au versement de l’indemnité de fonction qu’il aurait perçue s’il avait été en activité, a décidé le Conseil d’État dans un arrêt du 18 juillet 2008.
par M.-C. de Monteclerle 1 août 2008
La haute juridiction avait été saisie d’une demande d’indemnisation par M. S., ancien substitut du procureur d’Auxerre. À la suite de l’affaire dite « des disparues » de l’Yonne, il avait été mis à la retraite d’office. Cette sanction avait été annulée par un arrêt de section du 20 juin 2003 (AJDA 2003. 1334, chron. F. Donnat et D. Casas 
), qui avait jugé infondés la plupart des reproches faits à l’intéressé. Après cette annulation, le garde des Sceaux avait prononcé un abaissement...
