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Article
Répartition des compétences en matière de sanctions administratives
Répartition des compétences en matière de sanctions administratives
Dans un arrêt du 18 juillet 2008, la section du contentieux du Conseil d’État précise la répartition des compétences entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire en matière de sanctions administratives.
par M.-C. de Monteclerle 23 juillet 2008
La haute juridiction était saisie d’un recours de la Fédération de l’hospitalisation privée contre un décret du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé privés. Les dispositions insérées dans la partie réglementaire du code de la santé publique par ce décret prévoient des sanctions contre ces établissements en cas de manquement grave « aux dispositions législatives et réglementaires » ou aux obligations issues du contrat d’objectifs et de moyens qu’ils ont signé. La fédération requérante soutenait notamment, que la notion, trop vague, de manquement aux dispositions...
