- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Impartialité des jurys d’examen professionnel dans la fonction publique
Impartialité des jurys d’examen professionnel dans la fonction publique
Dans un arrêt du 18 juillet 2008, la section du contentieux du Conseil d’État précise les règles d’impartialité qui régissent les jurys d’examen professionnel de la fonction publique.
par M.-C. de Monteclerle 23 juillet 2008
La haute juridiction était saisie d’un recours contre la délibération du jury d’un examen professionnel d’accès au corps des directeurs d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire. Or le jury de ce concours, « a cru bien faire », relevait dans ses conclusions le commissaire du gouvernement Yann Aguila, en voulant éviter tout soupçon sur son impartialité. Il a donc décidé que tout membre du jury connaissant un candidat devrait s’abstenir de l’interroger et même de participer aux...
