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Article
Irrégularité du mémoire en défense d’un département
Irrégularité du mémoire en défense d’un département
Le mémoire en défense présenté au nom du conseil général par son président est irrégulier s’il n’est pas accompagné de l’avis conforme de la commission permanente prévu par l’article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales.
par M.-C. de Monteclerle 12 septembre 2008
Aux termes de l’article L. 3221-10 CGCT : « Le président du conseil général […] peut, sur l’avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département ». Saisi du recours d’un ingénieur du département de Seine-Saint-Denis...
