- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Allégement du fonctionnement des commissions de réforme
Allégement du fonctionnement des commissions de réforme
Un décret du 17 novembre 2008 doit permettre de rationaliser le travail des commissions de réforme en réservant leur intervention aux cas où l’administration a refusé de reconnaître l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident. Cette rationalisation aura pour conséquence d’accélérer le traitement des dossiers des agents concernés.
par M.-C. de Monteclerle 19 novembre 2008
Le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 prévoit de limiter fortement les cas d’intervention des commissions de réforme et du comité médical supérieur dans la fonction publique. C’est ainsi qu’il ne sera plus nécessaire de saisir la commission de réforme lorsque l’administration reconnaît l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident. De même, la consultation du comité médical supérieur devient...
