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Article
Site Natura 2000 : portée de l’obligation de consultation de la Commission européenne
Site Natura 2000 : portée de l’obligation de consultation de la Commission européenne
Le Conseil d’État précise dans quels cas la Commission européenne doit être consultée sur la réalisation d’un projet de nature à porter atteinte à un site Natura 2000.
par M.-C. de Monteclerle 26 novembre 2008
La haute juridiction était saisie de recours contre le décret du 18 juillet 2006 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Villognon et d’Ambarès-et-Lagrave de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique. Ce projet traverse huit zones Natura 2000 et les requérants soutenaient qu’il était de nature à porter atteinte à la conservation de celles-ci, au sens des III et IV de l’article...
