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Article
Conditions d’attribution d’un logement de fonction à un cadre territorial
Conditions d’attribution d’un logement de fonction à un cadre territorial
Le Conseil d’État précise, le 27 octobre 2008, les pouvoirs des organes délibérants des collectivités territoriales pour attribuer à leurs agents des logements de fonction.
par M.-C. de Monteclerle 17 novembre 2008
La haute juridiction était saisie par le syndical intercommunal de Bellecombe et M. P. d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative de Lyon qui a confirmé l’annulation de la délibération du comité syndical décidant que l’emploi de directeur technique, occupé par M. P., pouvait bénéficier de la concession d’un logement de fonction pour utilité de service.
La haute juridiction considère « que, pour l’application de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 précité, et en dehors...
