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Article
Extradition et garantie d’un nouveau procès
Extradition et garantie d’un nouveau procès
par M.-C. de Monteclerle 3 février 2009
Le décret accordant l’extradition n’a pas à reprendre la réserve posée par la chambre de l’instruction de la garantie d’un nouveau procès dès lors que le droit de l’État demandeur prévoit cette possibilité, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 19 janvier 2009.
M. C. contestait le décret accordant son extradition...
