- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Simplification du droit (administratif), acte III
Simplification du droit (administratif), acte III
La troisième proposition de loi de simplification du droit touche de nombreux aspects du droit administratif, incluant notamment une réforme du droit de préemption, des dispositions relatives aux relations entre l’administration et les administrés et des modifications du code général des collectivités territoriales.
par M.-C. de Monteclerle 7 décembre 2009
L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 2 au 3 décembre 2009, en première lecture, une proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. C’est le troisième texte présenté en vue de la simplification du droit ; c’est aussi le plus volumineux puisqu’il atteignait déjà, à l’issue de son examen par la commission des lois, plus de 170 articles. Il s’agit également de la première proposition de loi qui a fait l’objet d’un examen par le Conseil d’État en application de la loi organique du 15 juin 2006 (V. A Roblot-Troizier et J.-G. Sorbara, AJDA 2009. 1994 
). La commission des lois a fait le choix d’insérer dans son rapport l’avis du Conseil d’État sur les articles qu’elle a maintenus. La proposition est inspirée de plusieurs sources, dont le rapport que le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, a remis au premier ministre en janvier dernier (V. AJDA 2009. 182 ), mais aussi les études du Conseil d’État de 1996 sur les groupements d’intérêt public (GIP) et de 2008 sur le droit de préemption et sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). Ces trois sujets forment, avec diverses mesures concernant les collectivités territoriales, les principaux volets de droit public du texte.
Urbanisme
La refonte du...
