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Article
Simplification du droit (administratif), acte III
Simplification du droit (administratif), acte III
La troisième proposition de loi de simplification du droit touche de nombreux aspects du droit administratif, incluant notamment une réforme du droit de préemption, des dispositions relatives aux relations entre l’administration et les administrés et des modifications du code général des collectivités territoriales.
par M.-C. de Monteclerle 7 décembre 2009
L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 2 au 3 décembre 2009, en première lecture, une proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. C’est le troisième texte présenté en vue de la simplification du droit ; c’est aussi le plus volumineux puisqu’il atteignait déjà, à l’issue de son examen par la commission des lois, plus de 170 articles. Il s’agit également de la première proposition de loi qui a fait l’objet d’un examen par le Conseil d’État en application de la loi organique du 15 juin 2006 (V. A Roblot-Troizier et J.-G. Sorbara, AJDA 2009. 1994
). La commission des lois a fait le choix d’insérer dans son rapport l’avis du Conseil d’État sur les articles qu’elle a maintenus. La proposition est inspirée de plusieurs sources, dont le rapport que le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, a remis au premier ministre en janvier dernier (V. AJDA 2009. 182
), mais aussi les études du Conseil d’État de 1996 sur les groupements d’intérêt public (GIP) et de 2008 sur le droit de préemption et sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). Ces trois sujets forment, avec diverses mesures concernant les collectivités territoriales, les principaux volets de droit public du texte.
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