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par M.-C. de Monteclerle 23 novembre 2009
L’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 procède, à compter du 1er janvier 2010, à une nouvelle réduction de la liste des actes des collectivités territoriales qui doivent être obligatoirement transmis au représentant de l’Etat en vue du contrôle de légalité. Cette ordonnance avait été prévue par l’article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (V. AJDA 2009. 564 
). Elle intervient un peu plus de cinq ans après la précédente réforme, issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux...
