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Article
Précisions sur le contentieux du permis à points
Précisions sur le contentieux du permis à points
Dans un avis du 20 novembre, le Conseil d’État précise notamment les effets de l’annulation d’un retrait de points sur un permis de conduire probatoire et les pouvoirs du juge.
par M.-C. de Monteclerle 2 décembre 2009
Interrogé par le tribunal administratif de Paris, le Conseil d’État a apporté, dans un avis du 20 novembre 2009, plusieurs précisions concernant le contentieux du permis à points. Il rappelle tout d’abord que l’infraction est établie par la mention, dans le système national des permis de conduire, du paiement de l’amende ou de l’émission d’un titre exécutoire, sauf si le requérant démontre sa contestation (CE 24 juill. 2009, Morali, AJDA 2009. 1790 
). Il en tire la conséquence que « l’intéressé ne peut, dès lors, utilement […] contredire [les mentions du fichier des permis de conduire] en se bornant à affirmer qu’il n’a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée ou à soutenir que l’administration n’apporte pas la preuve que la réalité de l’infraction...
