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Article
Limite d’âge des magistrats judiciaires
Limite d’âge des magistrats judiciaires
Le Conseil d’Etat vient de clarifier les règles applicables au maintien en activité des premiers présidents de cour d’appel.
par M.-C. de Monteclerle 15 mars 2010
Le fait que les premiers présidents de cour d’appel soient également conseillers à la Cour de cassation et, à ce second titre, aient un droit au maintien en activité au-delà de 65 ans n’implique pas que ce maintien se fasse dans la fonction de premier président de cour d’appel, a jugé la section du contentieux du Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 mars 2010.
En application de l’article 37 de l’ordonnance n°58-1272 du 22 décembre 1958, les premiers présidents de cour d’appel sont également conseillers à la Cour de...
