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Article
Étendue des compétences que le conseil général peut déléguer à sa commission permanente
Étendue des compétences que le conseil général peut déléguer à sa commission permanente
Le conseil général peut déléguer à sa commission permanente toutes ses attributions sauf celles pour lesquelles la loi l’exclut.
par M.-C. de Monteclerle 9 mars 2010
Le conseil général peut déléguer à sa commission permanente l’ensemble de ses attributions, à l’exception de celles touchant à l’adoption du budget et comptes, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 2 mars 2010.
La haute juridiction était saisie par Réseau ferré de France d’un recours contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait annulé une décision de fermeture de ligne. La cour avait...
