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Article
L’État peut imposer la garantie individuelle du pouvoir d’achat aux collectivités territoriales
L’État peut imposer la garantie individuelle du pouvoir d’achat aux collectivités territoriales
Le gouvernement, en instaurant au bénéfice de l’ensemble des fonctionnaires, y compris territoriaux, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, n’a pas porté atteinte aux compétences des collectivités territoriales.
par M.-C. de Monteclerle 10 mars 2010
Le Conseil d’État a rejeté, le 2 mars 2010, le recours de la région Rhône-Alpes contre le décret du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité de garantie du pouvoir d’achat (GIPA). Cette indemnité vise à rattraper la perte de pouvoir d’achat qu’aurait pu subir un fonctionnaire au cours d’une période donnée (V. AJDA 2008. 1126 
). Le Conseil d’État a jugé qu’en instaurant cette indemnité, le gouvernement n’avait pas empiété sur les...
