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- Avocat
par M.-C. de Monteclerle 23 mars 2010
Un fonctionnaire victime de harcèlement moral doit bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, a jugé le Conseil d’État. La haute juridiction a confirmé une décision de la cour administrative d’appel de Nancy enjoignant à la commune de Hoenheim d’organiser la protection d’un agent public (CAA Nancy...
