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Article
Le délégant est libre d’organiser la négociation
Le délégant est libre d’organiser la négociation
par M.-C. de Monteclerle 2 juillet 2010
La haute juridiction était saisie d’un pourvoi contre une ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Strasbourg qui avait annulé l’autorisation de signer un contrat de délégation pour l’exploitation d’une usine...
