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Article
Prévention des risques et responsabilité de l’État
Prévention des risques et responsabilité de l’État
Le Conseil d’État rejette le recours d’un architecte qui, condamné après l’effondrement d’un parking, tentait de mettre en cause la responsabilité de la commune qui avait délivré le permis de construire et celle de l’État en raison de l’absence de plan d’exposition aux risques.
par M.-C. de Monteclerle 28 juin 2010
La présence de marnières constitue un risque naturel au sens de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, mais la responsabilité de l’État n’est pas engagée par l’absence de plan d’exposition aux risques naturels prévisibles, dès lors qu’un recensement des effondrements et cavités souterraines avait été réalisé, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 16 juin 2010.
La haute juridiction était saisie d’un pourvoi de d’un architecte et de son assureur contre un arrêt de la cour...
