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Le désaccord entre Assemblée et Sénat sur les modalités du contrôle du parlement sur les nominations décidées par le président de la République a été tranché par les députés. Les deux textes sont soumis au Conseil constitutionnel.
par M.-C. de Monteclerle 21 juin 2010
Les députés ont adopté définitivement, le 15 juin 2010, les projets de loi organique et ordinaire relatifs à l’application du 5e alinéa de l’article 13 de la Constitution. S’agissant du projet de loi ordinaire, les députés ont avalisé le texte de la commission mixte paritaire, déjà adopté par le Sénat le 31 mai 2010. En ce qui concerne le projet de loi organique, sur...
