Le Conseil d’État persiste: en matière de pensions concubinage n’est pas mariage

Les dispositions de l’article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui organisent le partage de la pension de réversion entre les ex-conjoints d’un fonctionnaire, ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 18 juin 2010.

Mme L… n’avait épousé le père de ses enfants, fonctionnaire retraité, que quelques semaines avant le décès de celui-ci, en mai 2005. Par...