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Article
Champ d’application de l’enquête publique pour les travaux en mer
Champ d’application de l’enquête publique pour les travaux en mer
par M.-C. de Monteclerle 28 septembre 2010
Dans un arrêt du 17 septembre 2010, le Conseil d’État précise le champ d’application de l’enquête publique régie par l’article L. 123-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à la loi Grenelle II, pour les opérations liées aux cultures marines. La haute juridiction était saisie de la légalité...
