Interprétation souple de l’exigence d’impartialité d’un jury

Le fait que le jury d’un concours interne comporte des chefs de service auprès desquels avaient été affectés les candidats et le compagnon d’une candidate n’entache pas d’illégalité la délibération du jury, dès lors que les dossiers des candidats n’ont pas été examinés par les membres du jury avec lesquels ils avaient des liens, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 19 juillet 2010.

Était contesté le concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques...