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Article
L’application souple de la règle d’épuisement des recours internes par la CEDH
L’application souple de la règle d’épuisement des recours internes par la CEDH
La Cour de Strasbourg s’oppose au renvoi par la France d’opposants politiques au Belarus sans s’attacher au fait qu’ils n’ont pas contesté devant le juge administratif les arrêtés de reconduite à la frontière les visant.
par M.-C. de Monteclerle 14 septembre 2010
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 2 septembre 2010, que la France violerait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme en renvoyant au Belarus une famille dont le père et l’un des fils font partie d’un mouvement d’opposition au gouvernement de ce pays. Confirmant sa conception souple de la règle de l’épuisement des voies de recours internes, elle a jugé recevable la requête de Y. P… et L. P…, bien que ceux-ci n’aient pas introduit de...
