- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contentieux du recouvrement des amendes: le jugement de Salomon du Conseil d’État
Contentieux du recouvrement des amendes: le jugement de Salomon du Conseil d’État
Les frais liés à la constatation des contraventions au code de la route par les policiers municipaux incombent aux communes. En revanche, les régies de recettes mises en place pour l’encaissement des amendes doivent être financées par l’État.
par M.-C. de Monteclerle 28 octobre 2010
En définissant les missions des agents de police municipale en matière de contraventions au code de la route, le législateur a implicitement mis à la charge des communes les dépenses nécessaires à ces missions, a jugé le Conseil d’État. Les communes ne peuvent donc prétendre au remboursement par l’État des dépenses liées à la constatation des contraventions au code de la route ou à la perception des amendes forfaitaires. En revanche, les frais de fonctionnement des régies de recettes doivent être à la charge de l’État.
Le Conseil d’État a ainsi partiellement annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles...
