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Article
Les règles de représentativité syndicale à la SNCF peuvent déroger au code du travail
Les règles de représentativité syndicale à la SNCF peuvent déroger au code du travail
par M.-C. de Monteclerle 21 octobre 2010
Les dispositions relatives à la représentativité syndicale à la SNCF peuvent légalement déroger à l’article L. 2143-3 du code du travail, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 11 octobre 2010.
La haute juridiction a ainsi rejeté le recours de deux organisations syndicales de cheminots contre une décision interministérielle du 6 mars 2009 qui a approuvé des modifications au statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel...
