- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La nomination d’un magistrat ne peut pas être retirée
La nomination d’un magistrat ne peut pas être retirée
Les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice font obstacle à ce que le président de la République retire la nomination d’un magistrat, fût-elle illégale, a jugé le Conseil d’État.
par M.-C. de Monteclerle 7 octobre 2010
Le principe de la séparation des pouvoirs et celui de l’indépendance de l’autorité judiciaire interdisent le retrait de la décision de nomination d’un magistrat dans le corps judiciaire, fût-elle illégale, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État. La haute juridiction était saisie par Mme T… d’un recours contre le décret du président de la République du 16 novembre 2007 retirant un précédent décret du 18 juillet 2007 qui l’avait nommée, à l’issue de sa scolarité à l’École nationale de la magistrature, substitut auprès du procureur général de Fort-de-France. En effet,...
