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Article
La SNCF peut sous-traiter les transports qui lui sont confiés par la région
La SNCF peut sous-traiter les transports qui lui sont confiés par la région
Le Conseil d’État confirme que la SNCF peut sous-traiter à des autocaristes le transport de voyageurs en complément des dessertes qu’elle assure par délégation de la région.
par M.-C. de Monteclerle 11 octobre 2010
En tant que délégataire des transports ferroviaires régionaux, la SNCF peut conclure un contrat avec une société de transports routiers pour le transport par autocar de voyageurs sur certaines lignes en complément des dessertes par train et à titre accessoire, a jugé le Conseil d’État.
La haute juridiction a rejeté le pourvoi d’une société de transport à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qui avait jugé légale une telle procédure (CAA Douai, 4 déc. 2008, Sté Les Courriers automobiles picards, req. n° 05DA01334, AJDA 2009. 597,...
