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Article
Mutation et vie privée : prise en compte du statut du fonctionnaire
Mutation et vie privée : prise en compte du statut du fonctionnaire
par M.-C. de Monteclerle 15 février 2011
Pour apprécier si la mutation d’un fonctionnaire porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale (sur le caractère opérant du moyen et le contrôle restreint du juge, V. CE 10 déc. 2003, Bouley, req. n° 235640, AJDA 2004. 942 
), le juge administratif doit prendre en compte le statut de cet agent et les conditions de service découlant de ce statut, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 2 février 2011. La haute juridiction était saisie par le ministre de l’intérieur d’un pourvoi...
