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- Avocat
Article
Irrégularité d’un jugement faute de transmission des codes Sagace et du sens des conclusions
Irrégularité d’un jugement faute de transmission des codes Sagace et du sens des conclusions
par M.-C. de Monteclerle 16 février 2011
Doit être annulé le jugement rendu alors que l’avocat du requérant n’avait pas reçu les codes Sagace lui permettant d’accéder par voie électronique au sens des conclusions du rapporteur public et que, en outre, le tribunal n’avait...
