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Article
Annulation de la radiation des cadres de Jean-Hugues Matelly
Annulation de la radiation des cadres de Jean-Hugues Matelly
Le Conseil d’État a annulé pour erreur manifeste d’appréciation la radiation des cadres de l’officier de gendarmerie Jean-Hugues Matelly qui avait critiqué le rapprochement police-gendarmerie.
par M.-C. de Monteclerle 17 janvier 2011
Le chef d’escadron Jean-Hugues Matelly a manqué à son devoir de réserve (V. O. Beaud, AJDA 2010. 865 
), mais cette faute ne justifiait pas sa radiation des cadres, a jugé le Conseil d’État le 12 janvier 2011. La sanction avait déjà été partiellement suspendue (CE, ord., 29 avr. 2004, M. Matelly, req. n° 338462, AJDA 2010. 927 ). La haute juridiction enjoint maintenant au ministre de réintégrer l’officier.
Le Conseil d’État considère « que les interventions médiatiques reprochées à M. Matelly, critiquant directement la politique d’organisation des deux grands services français dédiés à la sécurité...
