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Article
Actions des héritiers d’un fonctionnaire en matière de pension
Actions des héritiers d’un fonctionnaire en matière de pension
par M.-C. de Monteclerle 13 janvier 2011
Le droit à pension d’un fonctionnaire ne constitue pas une créance transmise à ses héritiers. Toutefois, si, avant son décès, l’agent a présenté une réclamation gracieuse ou contentieuse relative à sa pension sur laquelle il n’a pas été statué définitivement, les héritiers ont qualité pour agir en vue de la reconnaissance de cet avantage.
Le Conseil d’État était saisi par la veuve d’un fonctionnaire des postes, contre le rejet par le tribunal administratif de Rennes de sa...
