Le Défenseur des droits pourrait engager une action de groupe

Les députés ont souhaité élargir les pouvoirs de la nouvelle autorité, notamment en lui donnant le pouvoir de « déposer une requête devant le tribunal administratif compétent tendant à la reconnaissance de droits individuels en faveur d’un groupe de personnes ayant le même intérêt et l’ayant préalablement saisi ». Cette action collective interrompt la prescription à l’égard de chaque personne susceptible de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée. Si le juge fait droit à une action collective, il détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits ou de la responsabilité qu’il déclare. Toute personne remplissant ces conditions pourra alors se prévaloir...