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Article
Une discrimination syndicale contre une magistrate reconnue par le Conseil d’État
Une discrimination syndicale contre une magistrate reconnue par le Conseil d’État
par M.-C. de Monteclerle 18 janvier 2011
Par un arrêt du 10 janvier 2011, le Conseil d’État a annulé pour discrimination une décision du garde des Sceaux d’écarter la candidature d’une magistrate à un poste à l’École nationale de la magistrature (ENM). L’affaire rappelle bien évidemment la célèbre décision Perreux (CE, ass., 30 oct. 2009, Lebon 
; AJDA 2009. 2028 ; ibid. 2391 ; ibid. 2385, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi , chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; ibid. 2010. 1412, étude L. Coutron ; D. 2010. AJ 553, obs. M.-C. de Montecler , note G. Calvès ; ibid. Jur. 351, note P. Chrestia ; AJFP 2010. 76, et les obs. ; RFDA 2009. 1125, concl. M. Guyomar ; ibid. 1146, note P. Cassia ; ibid. 2010. 126, note M. Canedo-Paris ; RTD eur. 2010. 223, note D. Ritleng ; ibid. 453, chron. D. Ritleng, A. Bouveresse et J.-P. Kovar ).
La différence est cependant que les faits étaient postérieurs à la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et que celle-ci était donc applicable. Pour autant, et comme l’avaient prévu sophie-Justine Liéber et Damien Botteghi, le Conseil d’État reprend exactement les mêmes règles de preuve que celles posées par l’arrêt Perreux.
Il appartient au requérant « de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte » au principe de non-discrimination. Le défendeur...
