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Article
Application du code du travail aux agents de droit public de Pôle emploi
Application du code du travail aux agents de droit public de Pôle emploi
Les agents contractuels de droit public de Pôle emploi sont représentés par le comité central d’entreprise de cette institution.
par M.-C. de Monteclerle 20 avril 2011
Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail s’appliquent à tous les agents de Pôle emploi, qu’ils soient salariés de droit privé ou agents contractuels de droit public, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 7 avril 2011.
La haute juridiction était saisie par une organisation syndicale d’un recours contre le décret n° 2009-1128 du 17 septembre 2009 portant adaptation des...
