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Article
Limite d’âge des fonctionnaires nommés sur des emplois à la décision du gouvernement
Limite d’âge des fonctionnaires nommés sur des emplois à la décision du gouvernement
par M.-C. de Monteclerle 11 avril 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a présenté au conseil des ministres du 6 avril un projet de loi relatif au maintien en fonction au-delà de la limite d’âge des fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du gouvernement. On sait que...
