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Article
Le Conseil constitutionnel saisi de la réorientation des fonctionnaires
Le Conseil constitutionnel saisi de la réorientation des fonctionnaires
par M.-C. de Monteclerle 11 avril 2011
Le Conseil d’État a transmis, le 4 avril 2011, au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique en tant qu’elle crée une...
