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La limitation du recours des associations renvoyée au Conseil constitutionnel

par M.-C. de Monteclerle 15 avril 2011

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme. Introduit dans ce code par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, cet article dispose que les recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols ne sont recevables que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu...

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