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Article
Modalités de fixation de l’indemnité de départ pour un fonctionnaire en disponibilité
Modalités de fixation de l’indemnité de départ pour un fonctionnaire en disponibilité
Le ministre du budget ne pouvait pas fixer par circulaire des modalités particulières de calcul de l’indemnité de départ des fonctionnaires qui démissionnent alors qu’ils sont placés en disponibilité.
par M.-C. de Monteclerle 8 avril 2011
Le Conseil d’État a annulé, le 28 mars 2011, deux paragraphes de la circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique portant sur l’application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ...
