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Article
La réforme des services déconcentrés du ministère du travail est légale
La réforme des services déconcentrés du ministère du travail est légale
Le Conseil d’État juge que l’absence de modification du code du travail ne prive pas le gouvernement de la possibilité de modifier le rattachement hiérarchique des inspecteurs du travail.
par M.-C. de Monteclerle 6 avril 2011
Le Conseil d’État a rejeté, le 28 mars 2011, le recours de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT contre le décret du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Le syndicat contestait l’attribution aux responsables de ces nouvelles directions de compétences précédemment exercées par les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et...
