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Article
Premiers décrets d’application de la loi immigration
Premiers décrets d’application de la loi immigration
La réforme du contentieux administratif de l’éloignement des étrangers entre en vigueur le 18 juillet 2011.
par M.-C. de Monteclerle 15 juillet 2011
Moins d’un mois après la promulgation de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, les deux premiers décrets d’application de ce texte sont parus au Journal officiel du 9 juillet. Ils entreront en vigueur le deuxième lundi suivant leur publication, soit le 18 juillet.
Le décret n° 2011-819 réforme la procédure de contestation des décisions prises à l’encontre d’étrangers devant le juge administratif. Sont concernées les obligations de quitter...
