- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Premiers décrets d’application de la loi immigration
Premiers décrets d’application de la loi immigration
La réforme du contentieux administratif de l’éloignement des étrangers entre en vigueur le 18 juillet 2011.
par M.-C. de Monteclerle 15 juillet 2011
Moins d’un mois après la promulgation de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, les deux premiers décrets d’application de ce texte sont parus au Journal officiel du 9 juillet. Ils entreront en vigueur le deuxième lundi suivant leur publication, soit le 18 juillet.
Le décret n° 2011-819 réforme la procédure de contestation des décisions prises à l’encontre d’étrangers devant le juge administratif. Sont concernées les obligations de quitter...
Sur le même thème
-
La grève pénitentiaire à l’épreuve des exigences du débat contradictoire en matière de détention provisoire
-
Asile : les possibilités de limitation de l’ADA sont élargies
-
L’effectivité renforcée du recours contre les conditions indignes de détention : la distinction entre changement de cellule et transfèrement
-
Loi sur le droit à l’aide à mourir (2) : mise en œuvre et garanties
-
Loi sur le droit à l’aide à mourir (1) : codification, définition et conditions
-
La censure de l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans : le Conseil constitutionnel, heureux paratonnerre ?
-
Précisions sur l’appréciation de la dignité des conditions de détention
-
Le droit de ne pas circuler au sein de l’Union européenne : l’apport de l’arrêt Safi
-
Le Conseil constitutionnel refuse le référendum sur l’aide à mourir
-
Constitutionnalité du refus de visa aux étrangers n’ayant pas correctement exécuté une obligation de quitter le territoire français




