- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le Conseil constitutionnel a mis fin, par trois décisions du 30 juin 2011, aux espoirs des départements qui espéraient voir déclarées contraires à la Constitution plusieurs dispositions relatives à des transferts ou extensions de compétences en matière sociale.
par M.-C. de Monteclerle 6 juillet 2011
Les Sages ont refusé d’admettre que la Constitution obligeât l’État de compenser intégralement la hausse des dépenses liées au revenu minimum d’insertion (RMI), au revenu minimum d’activité (RMA) au revenu de solidarité active (RSA), à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).
S’agissant des revenus minimums (décis. n° 2011-142/145-QPC), était critiqué, notamment, l’article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI, qui avait fait l’objet d’un contrôle a priori avant sa promulgation. Le Conseil constitutionnel juge que «...
