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Article
Adoption définitive de la loi de finances rectificative
Adoption définitive de la loi de finances rectificative
De nombreuses dispositions intéressant les personnes publiques ont été insérées dans la loi de finances rectificative pour 2011.
par M.-C. de Monteclerle 12 juillet 2011
Les députés le 5 juillet 2011, puis les sénateurs le 6 juillet 2011 ont adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2011 dans le texte de la commission mixte paritaire. Ayant fait l’objet de moult controverses à propos de la réforme de la fiscalité du patrimoine et mettant en place le mécanisme d’indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator), ce texte s’est vu ajouter, au fil des lectures, de nombreuses dispositions.
La plus polémique est sans...
