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Article
Pensions : la différence entre conjoint et pacsé ou concubin est conforme à la Constitution
Pensions : la différence entre conjoint et pacsé ou concubin est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur pouvait réserver le bénéfice d’une pension de réversion aux veufs et veuves des fonctionnaires en excluant les partenaires pacsés et les concubins.
par M.-C. de Monteclerle 30 août 2011
La différence de traitement établie par le code des pensions civiles et militaires de retraite entre le conjoint survivant d’un fonctionnaire et le concubin ou le partenaire pacsé, ces deux derniers ne bénéficiant pas d’une pension de réversion, est conforme à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel le 29 juillet 2011.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État le 27 mai 2011 (V. AJDA 2011. 1109 
