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Article
La réforme des chambres régionales des comptes est constitutionnelle
La réforme des chambres régionales des comptes est constitutionnelle
La décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2011 permet l’entrée en vigueur des dispositions réformant le code des juridictions financières et celui de la justice administrative.
par M.-C. de Monteclerle 15 décembre 2011
Dans sa décision du 8 décembre 2011 sur la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles 38 à 46 qui contiennent certains éléments de la réforme des juridictions financières (V. AJDA 2011. 2210 
). La loi a donc pu être publiée au Journal officiel du 14 décembre (Sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 15 déc. 2011).
Sur la procédure, les Sages ont estimé que ces dispositions présentaient un lien avec le projet...
