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Article
Le Conseil d’État affirme le droit à la formation des fonctionnaires hospitaliers
Le Conseil d’État affirme le droit à la formation des fonctionnaires hospitaliers
Un fonctionnaire hospitalier dispose d’un droit à suivre les actions inscrites au plan de formation de son établissement, y compris en obtenant un congé de formation.
par M.-C. de Monteclerle 6 décembre 2011
Les fonctionnaires hospitaliers disposent d’un droit à suivre les actions inscrites au plan de formation de leur établissement, le cas échéant en obtenant un congé de formation, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 23 novembre 2011.
La haute juridiction était saisie par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui l’avait condamné à indemniser le préjudice subi par une infirmière à laquelle il avait refusé la prise en charge de ses frais de scolarité à l’Institut de formation des cadres...
