Rechute après un accident de service : action récursoire à l’encontre de la collectivité d’origine

Lorsqu’un fonctionnaire territorial qui a changé de collectivité après un accident de service rechute, la collectivité qui l’emploie au moment de son congé de maladie peut exercer une action récursoire à l’encontre de celle auprès de laquelle il était en fonction lors de l’accident, afin d’obtenir le remboursement des traitements versés à l’agent. C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’État dans un...