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Article
Modalités d’articulation des traités internationaux entre eux
Modalités d’articulation des traités internationaux entre eux
Le juge administratif refuse toujours d’apprécier la validité des traités au regard des autres engagements internationaux de la France. Il peut, en revanche, les interpréter et les combiner entre eux.
par M.-C. de Monteclerle 11 janvier 2012
S’il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la validité d’un traité au regard d’autres engagements internationaux souscrits par la France, il peut, en revanche, définir la combinaison entre elles des conventions internationales en les interprétant, a jugé l’assemblée du contentieux du Conseil d’État.
La haute juridiction était saisie par un porteur d’emprunts russes de nationalité portugaise qui contestait le refus de le faire bénéficier de l’indemnisation prévue par l’accord franco-russe du 27 mai 1997 au motif qu’il n’était pas de nationalité française. À l’encontre des dispositions d’application de cet accord, il invoquait celles de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour administrative d’appel de Paris avait rejeté sa requête au motif...
