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Article
Des règles européennes plus souples pour les services d’intérêt économique général
Des règles européennes plus souples pour les services d’intérêt économique général
La Commission européeenne a adopté le « paquet Almunia », régissant le financement des services d’intérêt économique général.
par M.-C. de Monteclerle 23 décembre 2011
La Commission européenne a adopté, le 20 décembre 2011, trois des quatre éléments du nouveau paquet de règles en matière d’aides d’État en vue de l’appréciation des compensations publiques pour les services d’intérêt économique général (SIEG). Ce « paquet Almunia » (du nom du vice-président la commission chargé de la concurrence) remplacera le paquet « Monti-Kroes » de juillet 2005. Selon Joaquin Almunia, il fournit aux États membres « un cadre plus simple, plus clair et plus souple qui...
