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Article
Adoption des projets de loi de finances
Adoption des projets de loi de finances
Après l’échec des commissions mixtes paritaires l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2012 et le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011.
par M.-C. de Monteclerle 23 décembre 2011
Jour de carence pour les fonctionnaires et péréquation pour les communes dans la loi de finances
Si le dernier plan de rigueur figure dans la loi de finances rectificative, la loi de finances pour 2012 en a le goût également. En dépit des efforts du Sénat, les collectivités territoriales en ont fait les frais, qui ont vu rogner un certain nombre de leurs concours et dotations pour atteindre l’objectif de 200 millions d’euros supplémentaires d’économies sur ce poste, fixé par le gouvernement après l’examen du projet de loi en conseil des ministres (V. AJDA 2011. 1812 
).
Mais pour les finances locales, le grand chantier de cette loi de finances 2012 était la mise en place du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Connues très tardivement, les simulations sur les effets de ce fonds ont provoqué une vague de protestation des communes et établissements prublics de coopération intercommunale (EPCI) contributeurs. Ce qui a amené, au cours des débats, à en réduire l’ambition. La montée en puissance du FPIC sera plus lente que prévu : il atteindra les 2 % de la fiscalité locale, soit 1 milliard d’euros, seulement en 2016 et son montant en 2012 ne sera que de 150 millions d’euros, au lieu des 250 prévus à l’origine. Les débats...
